Connaître les différents droits de préemption pour sécuriser vos ventes
Connaître les différents droits de préemption pour sécuriser vos ventes
Qu'est-ce qu'un droit de préemption ? Il s'agit du droit qu'a une personne physique ou morale de se substituer à un potentiel acquéreur pour acheter un bien à sa place, aux conditions préalablement convenues.
Quels sont les impacts sur une vente ? Les droits de préemption doivent être identifiés avant la vente. Si le titulaire d'un tel droit souhaite acquérir le bien, il bénéficie d'une priorité. Si la vente est conclue sans respecter les délais de préemption, elle peut être annulée.
Quels sont les principaux droits de préemption ? Les locataires de biens en vente ont certains droits de préemption, tels que le droit du locataire d'un bien non meublé lorsque le bailleur envisage de vendre, ou le droit du locataire d'un local commercial. De plus, certaines personnes publiques, comme les sociétés d'aménagement foncier et les communes, ont des droits de préemption sur des biens spécifiques.
Précisions sur les droits de préemption des locataires : Le bailleur ou l'agent immobilier, s'il est mandaté, doit informer le locataire de la vente et de son droit de préemption. Le locataire a généralement un délai de 2 mois pour répondre à l'offre, mais ce délai peut varier en fonction de certaines conditions.
Focus sur le droit de préemption urbain (DPU) : Le DPU est le droit de préemption le plus couramment utilisé dans les transactions immobilières. Il permet aux communes d'acquérir des biens dans des zones définies pour des projets d'intérêt général. La commune a deux mois pour se prononcer sur une Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA), qui informe de la vente projetée.
Comment purger ce droit ? Une DIA doit être envoyée à la commune lorsque le bien est situé dans une zone de préemption. La commune a deux mois pour accepter ou refuser l'offre. Si la vente n'est pas conclue, une nouvelle offre peut être présentée.
Qu'en est-il des honoraires d'agence ? Si le locataire exerce un droit de préemption, il n'est généralement pas redevable des honoraires d'agence. En revanche, si la commune ou une SAFER exerce ce droit, les honoraires doivent être spécifiés dans la DIA. Les modalités des honoraires dépendent du mandat signé et ne peuvent être modifiées après coup.
En résumé, le droit de préemption impacte la vente d'un bien immobilier, et il est crucial de bien comprendre les implications légales et financières associées à chaque type de droit de préemption.
