Comment gérer la vente d’un bien en succession ?
Comment gérer la vente d’un bien en succession ?
Pour rappel, un bien immobilier ne peut être vendu que par son ou ses propriétaires, nul ne peut vendre le bien d’un autre. Et lorsqu’il y a plusieurs propriétaires, tous doivent donner leur accord à la vente.
Les étapes d’une succession
Suite au décès d'un individu, le premier document officiel émis est l'acte de décès, délivré par la mairie. C'est grâce à cet acte que les proches du défunt peuvent faire appel à un notaire pour initier le processus de succession.
Le notaire se chargera ensuite de réunir l'ensemble du patrimoine du défunt, regroupant ses actifs tels que les comptes bancaires, les biens immobiliers, les assurances-vie, ainsi que d'autres éléments similaires. Ensuite, il évaluera l'ensemble de ces biens et en déduira les dettes du défunt.
Si le défunt était marié, il est possible qu'il ait partagé des biens en commun avec son conjoint. Dans ce cas, ces biens ne seront inclus dans la succession qu'à hauteur de la moitié de leur valeur.
De plus, le notaire dressera une liste des héritiers en prenant en compte la possible existence d'un testament rédigé par le défunt.
Qui hérite ?
Nous pouvons classer les différents types d'héritiers en deux catégories distinctes :
1. Les héritiers réservataires : Ces héritiers ont une part garantie dans la succession, c'est une part à laquelle ils ont légalement droit. Les enfants du défunt en sont un exemple. Si ces enfants sont décédés avant le défunt, leurs propres enfants (les petits-enfants du défunt) hériteront à leur place. Il peut également arriver qu'il n'y ait aucun héritier réservataire.
2. Les autres héritiers : Ce groupe englobe toutes les personnes qui ne font pas partie des héritiers réservataires. Ils peuvent être désignés comme bénéficiaires soit par le biais d'un testament rédigé par le défunt, soit par la loi en l'absence de testament.
Par exemple, imaginons un défunt non marié ayant deux enfants qui a désigné sa tante comme bénéficiaire dans un testament. Dans cette situation, les enfants auront droit à leur part de réserve légale, tandis que le reste du patrimoine pourra être légué à la tante conformément aux dispositions testamentaires.
La succession est ainsi divisée en deux parties distinctes : la "réserve héréditaire," qui représente la part du patrimoine destinée aux héritiers réservataires, et la "quotité disponible," qui est la portion du patrimoine réservée aux autres héritiers. La loi définit le montant de la réserve en fonction du nombre d'enfants du défunt.
Et le conjoint survivant ?
Le conjoint survivant occupe une position unique parmi les héritiers, et sa part dans la succession est déterminée par la présence d'enfants du défunt, qu'ils soient tous issus du mariage avec le conjoint survivant ou qu'ils proviennent de précédentes unions.
De plus, le conjoint survivant bénéficie de droits protecteurs, notamment le droit de demeurer dans le logement familial jusqu'à son décès.
En revanche, pour qu'un partenaire lié par un Pacte Civil de Solidarité (PACS) puisse prétendre à une part de l'héritage, il est impératif que le défunt ait expressément prévu cette disposition dans un testament.
La vente après clôture de la succession
Lorsqu'un client sollicite une agence immobilière pour la vente d'un bien qu'il a hérité, il est essentiel que le professionnel veille à ce que le client fournisse une attestation de propriété immobilière. Cette attestation joue un rôle crucial en confirmant la clôture de la succession et la qualité d'héritier du client.
Dans le cas où plusieurs individus ont hérité du bien, l'attestation mentionnera tous les héritiers ainsi que leurs parts respectives. En conséquence, tous les héritiers devront signer l'acte de vente pour que la transaction puisse être finalisée. Cette démarche garantit une cession de propriété en toute conformité et transparence.
La vente pendant la succession
Dans le cas où les héritiers désirent vendre rapidement et que la succession est toujours en cours de règlement, aucune vente ne pourra être réalisée, car il n’y aura pas encore d’attestation de propriété.
Cependant, pendant cette période, il est possible de signer un mandat et un avant-contrat si le notaire a établi un acte de notoriété.
Ce document atteste que les personnes qui souhaitent mettre en vente un bien sont au moins des héritiers légitimes. Si l’acte de notoriété n’a pas encore été établi, les clients devront fournir un acte de décès ainsi qu’un livret de famille indiquant qu’ils sont les enfants du défunt. En l’absence de ces documents, aucune signature d’acte ne pourra avoir lieu, au risque de devoir tout recommencer par oubli d’un héritier.
La vente avant l’ouverture de la succession
Dans la dernière hypothèse dans laquelle la succession n’a pas encore été ouverte, il est fortement déconseillé de signer un quelconque acte, à moins que le client ne soit connu de l’agence et d’avoir la certitude qu’il s’agisse d’un enfant unique du défunt par exemple !
Source : journaldelagence.com
