Un abattement exceptionnel sur les donations familiales : une opportunité à saisir avant 2026

La loi de finances pour 2025, promulguée le 15 février dernier, instaure un dispositif temporaire permettant d’encourager la solidarité intergénérationnelle et de dynamiser le marché immobilier. Jusqu’au 31 décembre 2026, les dons en numéraire effectués au profit d’un proche bénéficient d’un abattement exceptionnel sous certaines conditions.

Un abattement fiscal avantageux

Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, en l’absence de descendance, à un neveu ou une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit. Cet avantage fiscal s’applique dans la limite de 100 000 euros par donateur et par donataire, avec un plafond global de 300 000 euros par bénéficiaire.

Une affectation stricte des fonds

Pour profiter de cet abattement, les sommes désormais exonérées doivent être utilisées dans un délai maximum de six mois suivant le versement, pour :

• L’acquisition d’un bien immobilier neuf ou en l’état futur d’achèvement, destiné à la résidence principale du bénéficiaire.
• La rénovation énergétique d’un logement, déjà propriété du donataire, qu’il utilise comme résidence principale.

Obligation de conservation du bien

L’exonération fiscale peut être remise en cause si le donataire ne conserve pas le bien comme résidence principale pendant une durée de cinq ans à compter de son acquisition ou de la fin des travaux. Toutefois, il peut également le mettre en location sous certaines conditions :

• Le logement doit être loué à usage d’habitation principale.
• Le bail ne peut pas être conclu avec un membre du foyer fiscal du donataire.

Une opportunité à saisir avant le 31 Décembre 2026

Avec cette mesure temporaire, les familles disposent d’un levier stratégique pour aider leurs enfants ou petits-enfants à devenir propriétaires ou à rénover un logement. Toutefois, il est essentiel d’anticiper ces donations et de veiller à respecter le cadre juridique imposé.

L’accompagnement d’un notaire peut s’avérer précieux pour structurer ces dons dans les meilleures conditions et optimiser les avantages fiscaux offerts par cette mesure exceptionnelle.